Site web : iqbusiness.fr
L’intérêt et l’impact de la loi sur la société
Un article du Code civil modifié à la marge, et c’est tout un pan de l’économie française qui bascule. La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a modifié l’article 1833 du Code civil en intégrant la notion d’intérêt social et …
Preuve d’envoi d’un e-mail : méthodes et étapes à suivre
Un accusé de réception ne scelle rien. Dans l’ombre des serveurs, certaines plateformes coupent court à toute notification de lecture, question de confidentialité. Côté justice, la capture d’écran fait parfois office de preuve, mais sa portée varie d’un tribunal à …
Projets de développement communautaire et leur impact local
On peut multiplier les projets collectifs, investir sans compter, aligner les rapports d’activité : rien ne garantit pour autant que la vie locale en sorte transformée. Sur le terrain, les résultats se déclinent en nuances. Certaines démarches produisent des effets …
Refus d’un client par un coiffeur : quels sont les motifs valables ?
En France, refuser un client dans un salon de coiffure n’est pas un geste anodin. Le Code de la consommation, épaulé par la législation anti-discrimination, encadre de près chaque décision. Un professionnel qui se risquerait à refuser une coupe, une …